Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juin 1986 concernant les exploitations bananières du département de la Martinique, l'avenant no 11 du 29 décembre 2000 à ladite convention, conclu entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et
La Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;
L'Union générale des travailleurs martiniquais (UGTM),
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de faciliter la mise en place de la réduction du temps de travail dans la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.